Code des marchés publics

Article 190

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 7 décembre 1985 au 8 septembre 2001

A compter de la notification prévue à l'article 189, le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Le bénéficiaire du nantissement doit rendre compte à celui qui l'a consenti suivant les règles du mandat.
Au cas où la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions ont été notifiées au comptable.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 189

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au samedi 8 septembre 2001

Déplacé le samedi 7 décembre 1985

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au vendredi 6 décembre 1985