Abrogé9 septembre 2001
Créé le 3 juin 1976 · En vigueur du 7 décembre 1985 au 8 septembre 2001
Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement.