Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 158

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 158

Les avances visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 155 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission consultative des marchés de l'administration intéressée ou du groupe spécialisé compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 1964 · Abrogé le 14 mars 1972

Les avances visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 155 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission consultative des marchés de l'administration intéressée ou du groupe spécialisé compétent.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 155

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au lundi 13 mars 1972

Source : Légifrance