Code des marchés publics

Article 113

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Article 113

Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section administrative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 5

.

Les cahiers des clauses techniques générales sont établis par la section technique dans les conditions prévues à l'

article 12

.

Ces cahiers sont approuvés par décret.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section administrative dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5.

Les cahiers des clauses techniques générales sont établis par la section technique dans les conditions prévues à l'article 12.

Ces cahiers sont approuvés par décret.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 5, 12

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance