Abrogé9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978
Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les fabrications ou ouvrages ultérieurs.
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Code des marchés publics
Article 110
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Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001