Code des marchés publics

Article 106

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Article 106

Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance