Code des marchés publics

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

La commission centrale des marchés adresse ses conclusions relatives aux enquêtes effectuées conformément à l'

article 19

, appuyées, le cas échéant, des projets de textes correspondants, au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés. Ces derniers doivent adresser au ministre de l'économie et des finances leurs observations relatives auxdites conclusions dans un délai de trois mois à partir du jour de notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 9 septembre 2001

La commission centrale des marchés adresse ses conclusions relatives aux enquêtes effectuées conformément à l'article 19, appuyées, le cas échéant, des projets de textes correspondants, au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés. Ces derniers doivent adresser au ministre de l'économie et des finances leurs observations relatives auxdites conclusions dans un délai de trois mois à partir du jour de notification.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 19

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance