Abrogé9 septembre 2001
Créé le 2 décembre 1966
Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du ministre intéressé.
Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.
Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du ministre intéressé.
Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.