Code des marchés publics

Article 14

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Article 14

Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du ministre intéressé.

Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les présidents de section sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition le cas échéant du ministre intéressé.

Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance