Article R243-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'observations définitives
Résumé La chambre régionale des comptes peut envoyer son rapport final à la collectivité concernée si elle le juge utile.
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
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