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Délibérations

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Article R243-5

Notification des observations provisoires par le président de la chambre régionale des comptes

Code des juridictions financières

Article R243-4

Article R243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation d'experts aux délibérations

Résumé Des experts peuvent aider en donnant leur avis, mais ils ne décident pas.

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. Elle ne participe pas au délibéré.

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Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. Elle ne participe pas au délibéré.