Article R231-8
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements exécutoires des chambres régionales des comptes
Résumé Les jugements de la chambre régionale des comptes sur les comptes débiteurs, les déclarations définitives et les amendes peuvent être appliqués tout de suite.
Mots-clés : juridique comptabilité administration publique exécution des jugements
Les jugements de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de condamnation définitive à l'amende des chambres régionales des comptes sont revêtus de la formule exécutoire.
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