Article R231-5
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements définitifs et moyens des parties
Résumé Les jugements finaux expliquent rapidement ce que les parties disent après un jugement provisoire.
Mots-clés : jugements procédure judiciaire comptabilité publique
Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.
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