Article R231-4
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de justification provisoire des comptables
Résumé Le comptable doit fournir, dans un délai d’au moins un mois, les explications et preuves de versement demandées par la chambre régionale des comptes, délai pouvant être prolongé sur demande.
Mots-clés : comptabilité publique procédure judiciaire obligations comptables
Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
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