Article R231-3
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des jugements de la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes rend des décisions motivées, qu’elles soient provisoires ou définitives, pour contrôler les comptes publics.
Mots-clés : juridiction financière comptes publics jugement procédure
La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
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