Article R231-13
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débêt d'un comptable non conforme
Résumé Quand un comptable ne suit pas un jugement provisoire, il doit rembourser la somme demandée plus les intérêts.
Mots-clés : Comptabilité Jugement Débêt Intérêts Gestion publique
Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
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