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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge du comptable public après gestion sans faute

Résumé Si un comptable a bien géré son compte et qu'aucune faute n'est retenue, la chambre des comptes le libère de ses responsabilités et le déclare hors fonction s'il a quitté ses fonctions.
Mots-clés : comptabilité publique gestion responsabilité décharge procédure judiciaire

Lorsque, sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Abrogé le samedi 27 décembre 2008

Lorsque, sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.