Article R228-3
Abrogé depuis le 2021-03-29 par Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 2
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
1 version
Code des juridictions financières
Article R228-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juin 2012
Abrogé le lundi 29 mars 2021
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.