Article R272-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation d'experts pour des observations
Résumé Le président peut demander l'avis d'experts.
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.
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