Section précédente
Section 3
Dispositions statutaires
R272-34 — R272-37
Section parente
Chapitre II
De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Sous-section 1
Compétences juridictionnelles
R272-38 — R272-35
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
