Article D262-101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réformation des recours en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le ministère public envoie le dossier de recours et la chambre territoriale des comptes décide si le recours est valide et, si nécessaire, règle le litige après une audience publique.
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
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