Article D262-111
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des jugements et des pièces à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie doit communiquer ses jugements et pièces selon les mêmes règles que celles de l'article D. 241-5.
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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