Article R262-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements des comptes des comptables publics en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les jugements sont envoyés à ceux qui sont concernés.
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.
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