Article R262-82-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.
1 version
Code des juridictions financières
Article R262-82-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.