Article R225-1
Abrogé depuis le 2004-09-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notation des magistrats par le premier président de la Cour des comptes
Résumé Le premier président de la Cour des comptes donne aux magistrats une note et un avis sur leur travail, après avis d'un autre président ou du procureur général, et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes supervise la notation.
Mots-clés : notation évaluation magistrats cour des comptes avancement
Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes, attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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