Article R142-3-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'audience en cas de motifs exceptionnels
Résumé Le président peut reporter une audience si nécessaire, si on lui en fait la demande à temps.
Le président de la formation de jugement peut, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, faire droit à une demande de report d'audience, formulée en temps utile par une des parties.
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