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CHAPITRE IV

Contrôle de la sécurité sociale

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CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

R141-1 — R141-10

Code des juridictions financières

Section 3 : Suite des contrôles

Article R134-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des observations de la Cour des comptes et suivi des contrôles

Résumé La Cour des comptes partage ses remarques avec les autorités et l'organisme contrôlé, qui doit ensuite dire ce qu'il a fait pour y répondre.

La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R. 134-3, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé.

A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.

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Article R134-8

La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et, le cas échéant, à l'article R. 134-1.

Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de la décision adoptée dans le mois de cette décision.

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