Article R131-8
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 25
Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.
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Code des juridictions financières
Article R131-8
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Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.