Article R131-23
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport final à la Cour des comptes
Résumé Le directeur général doit envoyer à la Cour des comptes, en deux mois, un tableau des recettes et dépenses, la balance des comptes, un résumé des recettes et dépenses par préposés, et le bilan et compte de résultat.
Mots-clés : Comptabilité Cour des comptes Rapport financier Gestion publique
Lorsque tous les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement effectués, le directeur général fait établir et lui adresse dans le délai de deux mois :
- un tableau général des recettes et des dépenses faisant apparaître le montant total des opérations constatées, pour chacun des comptes de l'établissement, respectivement par le caissier général, par les préposés et par le moyen de virements de comptes sans le concours des comptables ;
- la balance générale des mouvements et soldes de chaque compte ;
- le résumé général des recettes et des dépenses constatées pour chacun des comptes par les préposés ;
- un exemplaire du bilan et du compte de résultat.
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