Article R131-22
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des décharges et quitus aux comptables du Trésor
Résumé Quand la Cour des comptes donne un quitus aux comptables du Trésor, ce même quitus s'applique aussi à eux comme employés de la Caisse des dépôts.
Mots-clés : Gestion financière Comptabilité Caisse des dépôts Cour des comptes
Les arrêts de décharges et de quitus rendus par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux du Trésor s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
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