Article R131-18
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quitus du caissier général après vérification
Résumé Quand la Cour des comptes vérifie que les opérations du caissier général sont correctes, elle le libère de ses responsabilités et lui donne un quitus à la fin de ses fonctions.
Mots-clés : Gestion financière Cour des comptes Caisse des dépôts Responsabilité Quitus
Le caissier général dont les opérations en numéraire et en valeurs ont été reconnues exactes et régulièrement justifiées est déchargé de sa gestion par la Cour des comptes, qui lui donne quitus lors de sa sortie de fonctions.
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