Article R131-3
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des arrêts de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes rend des arrêts, qui peuvent être provisoires ou définitifs, et demande aux comptables de fournir des explications dans un délai d'au moins un mois.
Mots-clés : Cour des comptes arrêts procédure comptabilité publique contrôle
La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.
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