Article L351-9
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des directeurs aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les directeurs de la sécurité sociale, du budget, du Trésor, de la législation fiscale et des collectivités locales assistent aux réunions du Conseil sans droit de vote, sur demande du président.
Mots-clés : Conseil des prélèvements obligatoires Administration publique Réunions Directeurs
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
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