Article L351-8
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel à compétences extérieures et désignation de rapporteurs
Résumé Le Conseil peut faire appel à des experts externes et nommer des rapporteurs pour recueillir les informations nécessaires à ses missions.
Mots-clés : Conseil des prélèvements obligatoires Compétences externes Rapporteurs Gestion des missions
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
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