Article L351-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé La Cour des comptes gère le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires et ses agents peuvent assister aux réunions.
Mots-clés : Administration Conseil des prélèvements obligatoires Cour des comptes Secrétariat
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.
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