Article L351-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le Conseil est dirigé par le Premier président de la Cour des comptes, qui peut être aidé par un autre président, et il décide quand les voix sont égales.
Mots-clés : Conseil des prélèvements obligatoires gouvernance finance publique Cour des comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
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