Article L351-3
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de recherche du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le Conseil peut être demandé à faire des études sur des sujets liés aux impôts, et il en informe le Premier ministre et les commissions.
Mots-clés : Conseil des prélèvements obligatoires études finance impôts parlement
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
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