Article L351-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Chaque année, le Conseil envoie un rapport au Président et au Parlement pour expliquer comment il a travaillé, et il peut ajouter les notes des débats et les idées de ses membres.
Mots-clés : Conseil des prélèvements obligatoires Rapport annuel Gouvernance fiscale Transparence budgétaire
Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.
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