Article L351-13
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et remplacement du Conseil des impôts
Résumé Le Conseil des prélèvements obligatoires fonctionne selon des règles précisées par décret, et il remplace le Conseil des impôts.
Mots-clés : Administration fiscale Conseil des prélèvements obligatoires Décret Remplacement du Conseil des impôts
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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