Article L351-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Un conseil qui regarde comment les impôts affectent l'économie et propose des idées pour les améliorer.
Mots-clés : Fiscalité Gouvernance Économie
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
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