Article L316-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la Cour présenté au Président
Résumé Chaque année, la Cour soumet un rapport au Président, annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel.
Mots-clés : Rapport annuel Cour des comptes Journal officiel Président de la République
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
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