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Observations définitives

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Article L243-8-1

Communication et débat sur le rapport d'observations définitives des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du CGCT

Code des juridictions financières

Article L243-8

Article L243-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et débat sur le rapport d'observations définitives des chambres régionales des comptes

Résumé Le rapport final doit être discuté en conseil municipal.

Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

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Version 1

Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.