Article L242-5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
Les conditions d'application des trois articles précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code des juridictions financières
Article L242-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les conditions d'application des trois articles précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.