Article L241-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de renseignements par les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats et rapporteurs peuvent demander des informations protégées aux autorités administratives et de régulation.
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
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