Article L241-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantir le secret des investigations de la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes assure que tout ce qu’elle regarde reste confidentiel.
Mots-clés : Secret Investigation Contrôle financier Chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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