Article L241-15
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de procédure et communication des observations des chambres régionales des comptes
Résumé Les règles qui expliquent comment les chambres régionales des comptes fonctionnent et comment elles partagent leurs conclusions avec les collectivités et les entreprises sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Procédure administrative Comptabilité publique Réglementation Conseil d'État
Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes et à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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