Article L241-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstruction aux pouvoirs de la chambre des comptes sanctionnée
Résumé Si quelqu'un empêche les magistrats de la chambre des comptes de faire leur travail, il peut être condamné à 15 000 € d'amende.
Mots-clés : Contrôle des comptes Obstruction aux autorités Sanctions financières Documents publics
La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
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