Article L232-6
Abrogé depuis le 2010-02-26 par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles budgétaires aux syndicats interhospitaliers
Résumé Les règles de l'article L.232‑5 s’appliquent aux syndicats interhospitaliers, mais seulement si elles respectent les règles de création et d’organisation des articles L.713‑5 à L.713‑7.
Mots-clés : Syndicats interhospitaliers Budget Code de la santé publique Gestion des établissements de santé
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