Article L232-5
Abrogé depuis le 2000-06-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux budgets modificatifs
Résumé Les règles de cet article s'appliquent aux budgets modifiés, à l'exception de la date mentionnée dans l'article L. 232-4.
Mots-clés : budget modification administration publique
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 232-4, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
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