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Sous-section 3

Dispositions communes

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Article L272-50

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Code des juridictions financières

Article L272-49

Article L272-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de pièces par le procureur de la République

Résumé Le procureur peut partager des documents d'enquête avec la chambre territoriale des comptes si ces documents révèlent des problèmes en Polynésie française.

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 272-42-1.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un droit de transmission des pièces judiciaires

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau pouvoir du procureur qui lui permet, d'office ou sur demande, de transmettre aux représentants du ministère public les pièces relatives aux irrégularités dans les comptes.

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 272-42-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.