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Section 2

Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

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Article L263-23

Mandatement des intérêts moratoires dans les commandes publiques en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L263-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mandatement des dépenses obligatoires par le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si le maire ne respecte pas le délai donné par le haut-commissaire pour payer une dépense obligatoire, le haut-commissaire le fait à sa place.

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.

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Version 1

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.